Foire aux questions – Eau potable et assainissement

La rubrique « eau potable » correspond aux opérations liées à la production, à la distribution de l’eau potable, à l’entretien et au renouvellement des réseaux et équipements ainsi qu’à la gestion des relations avec les usagers.

La rubrique « eaux usées » correspond aux coûts de la collecte, au traitement des eaux usées dans les stations d’épuration, à l’entretien et au renouvellement des réseaux et équipements ainsi qu’à la gestion des relations avec les usagers.

Les organismes publics correspondent aux agences de l’eau, chargées de la préservation de la ressource en eau et/ou du financement d’équipements d’alimentation en eau potable ou de protection du milieu naturel. Cette part correspond aux taxes reversées par la CCOM aux Agences de l’Eau. Le territoire est réparti en deux agences de l’eau : Seine Normandie (Aubigny-Les-Sombernon, Bussy-La-Pesle, Blaisy-Bas, Dree, Grosbois-En-Montagne, Saint-Anthot, Sombernon, Verrey-Sous-Dree, Vielmoulin) et Rhône Méditerranée Corse (Agey, Ancey, Arcey, Barbirey-Sur-Ouche, Baulme-La-Roche, Fleurey-Sur-Ouche, Gergueil, Gissey-Sur-Ouche, Grenant-Les-Sombernon, Lantenay, Malain, Mesmont, Pralon, Remilly-En-Montagne, Saint-Jean-De-Bœuf, Saint-Victor-Sur-Ouche, Sainte-Marie-Sur-Ouche, Savigny-Sous-Malain, Velars-Sur-Ouche).

Les montants des taxes sur l’eau potable et l’assainissement collectif votés par ces organismes sont différents.

C’est un forfait qui couvre la création de votre abonnement au service de l’eau et la gestion de votre branchement (avec, si nécessaire, le déplacement de notre technicien). Ces frais vous sont facturés une seule fois et vous donnent accès au service de l’eau.

Le service de l’eau est un service public local. Le prix du service de l’eau dépend donc de votre collectivité. D’un territoire à l’autre, plusieurs facteurs peuvent intervenir sur la fixation de ce prix : la qualité et la disponibilité de la ressource utilisée, les traitements nécessaires, le relief, la densité de l’habitat, la population saisonnière ou encore le traitement des eaux usées. Le niveau de qualité de service souhaité par la collectivité et ses choix d’investissements influent également.

En tant que ressource issue du milieu naturel (lacs, rivières, nappes phréatiques), l’eau en soi n’a pas de prix, c’est le service de l’eau et/ ou de l’assainissement qui a un coût. Le prix du service de l’eau dépend du contexte local : disponibilité et qualité de la ressource, conditions de captage et d’acheminement, état du réseau de distribution, densité de l’habitat et de la population saisonnière et également du niveau de qualité de service souhaité par la collectivité, de ses choix d’investissements.

Votre facture comporte une partie fixe et une partie variable, comme pour les factures de gaz ou d’électricité. La part fixe correspond à votre abonnement. Il couvre une partie des charges fixes des services mis à votre disposition. Le reste de la facture, la part variable, dépend directement de votre consommation d’eau.

Sur l’eau, les tarifs ont été harmonisés en 2024 sur l’intégralité du territoire rattaché à la régie communautaire. L’abonnement est à 89€ HT/an et le prix du m3 est à 3.016 €HT. En 2025, l’abonnement reste le même, le prix du m3 évolue et passe à 3.522 €HT.

Sur l’assainissement collectif, l’abonnement est à 80€ HT pour toutes les communes avec un réseau collectif*. Concernant la consommation, en 2024 le tarif était différent entre les 9 communes. Une harmonisation a été votée par le Conseil communautaire pour 2025 avec un abonnement identique et un coût de consommation harmonisé à 2,137 €HT/m3 pour toutes les communes.

Le taux actuel de la TVA est de 5,5% sur la « part eau potable » et de 10% sur la « part eaux usées » (assainissement).

*Ancey, Blaisy-Bas, Fleurey-sur-Ouche, Gergueil, Lantenay, Mâlain, Sainte-Marie-sur-Ouche, Sombernon. Velars-sur-Ouche.

Deux diagnostics (un sur l’eau potable et un sur l’assainissement collectif) ont été réalisés afin de faire un état des lieux des installations et de prévoir un plan d’actions et de travaux pluriannuels.

Aujourd’hui, concernant l’eau potable, la moyenne d’âge des réseaux est de 53 ans. Afin de remettre en état les réseaux très anciens et dégradés, les investissements prévisionnels sont estimés à 1.8 M€ par an, sur 15 ans, financés par des subventions, des emprunts à très long terme et le prix de l’eau facturé aux abonnés. Ces investissements concernent le renouvellement des canalisations, la restauration en bon état de fonctionnement des équipements, la diversification des ressources naturelles en eau brute pour pallier les périodes d’étiage et les situations de pollutions, la sécurisation avec des interconnexions, l’amélioration de la qualité de l’eau distribuée.

Le prix a donc augmenté pour harmoniser les tarifs sur les communes du territoire mais surtout afin de pouvoir réaliser les investissements nécessaires au bon fonctionnement du réseau.

Concernant l’assainissement collectif, le programme de travaux à réaliser prévoit un investissement de 9 791 100€ HT sur 10 ans : réduction des infiltrations dans les réseaux d’eau de nappe ou météorologique ; rénovation, extension et modification des stations de traitement des eaux usées, mise en séparatif des réseaux communaux …

Là aussi, le prix va donc augmenter pour harmoniser les tarifs sur les communes du territoire qui sont concernées mais surtout afin de pouvoir réaliser les investissements nécessaires au bon fonctionnement des installations.

Deux factures sont envoyées chaque année :

• La première en juin est une facture estimative de votre consommation et comprend également 6 mois d’abonnement
• La deuxième en décembre est une facture sur la consommation réelle après la relève de l’index de votre compteur avec le volume total consommé moins l’estimation de juin (déjà payée) et comprend les 6 derniers mois d’abonnement.

La CCOM est un organisme public. L’encaissement des recettes se fait par le Trésor Public. De ce fait les règles de mensualisation des factures sont différentes d’une société privée.

La mensualisation des factures d’eau potable et d’assainissement collectif est possible à partir de 2025 : 10 prélèvements le 8 du mois, de mars à décembre de l’année N et une facture de solde en février N+1.

Après souscription, un plan de mensualisation est édité avec une mensualité calculée correspondant à 75 % de votre facture annuelle précédente.

La mensualisation est possible par année calendaire avec un dépôt des dossiers en septembre de l’année N-1

Les autres modes de règlement des factures restent en vigueur, sans aucune modification. Retrouvez l’ensemble des moyens de paiement sur notre site internet, rubrique « Paiement en ligne ».

Le comptage est plus précis avec les nouveaux compteurs, il est possible que vous constatiez un écart sur votre consommation (plus le compteur est ancien, moins le comptage est précis).

Non, c’est impossible mais une erreur lors du report de l’index sur le logiciel est possible.

Cela permet d’avoir une facture au plus près de votre consommation.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

• Cas 1 : Le désordre se situe entre votre compteur et votre habitation. Il s’agit d’un problème interne à votre habitation, vous devez contacter un plombier. Le service de l’eau ne peut pas intervenir dans une propriété privée.
• Cas 2 : Le désordre se situe avant le compteur (domaine public). Contactez le service de l’eau et de l’assainissement 24h/24 et 7j/7 au 03 80 33 98 04 (appel transféré sur un numéro d’astreinte si contact en dehors des horaires classiques d’ouverture du service).

Une consommation anormale peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur. Si c’est le cas, vous avez le droit d’obtenir un plafonnement de votre facture (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales).

Si cette consommation anormale est constatée lors de la relève des compteurs, le service d’eau potable vous informera par courrier.

A partir de la réception de cette information, il vous appartient, dans un délai maximal d’un mois, de faire réparer la fuite et de nous adresser une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.

Si l’ensemble des conditions est respecté, le montant de votre facture sera plafonné au double de votre consommation habituelle (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales et article R. 2224-20-1, II dudit code).

Attention : ne sont pas prises en compte les augmentations de volume d’eau consommé dues à des fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage.