Impôts : déclaration d’occupation des biens immobiliers avant le 30 juin

Vous êtes propriétaire d’une résidence principale ? d’une résidence secondaire ? d’un bien locatif ? Renseignez qui habite dans votre ou vos propriétés avant le 30 juin sur le site des impôts. 

Depuis janvier 2023, chaque propriétaire doit renseigner les habitants de sa ou ses propriétés, c’est une nouvelle obligation déclarative.

Alors que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, la DGFIP souhaite connaître précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.

Attention :    

• Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus
• Vous ne pouvez pas faire de déclaration papier de vos biens immobiliers

Délai : Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour faire la déclaration.

Comment faire ?
La déclaration est accessible depuis le service « Gérer mes biens immobiliers » de votre compte en ligne sur le site impots.gouv.fr.

En cas de difficulté dans l’utilisation du service, vous pouvez contacter l’assistance usagers du service des impôts (de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi) :

• par téléphone au 08 09 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local) ;
• via votre messagerie sécurisée (depuis votre espace sécurisé, dans la rubrique « J’ai une question sur ma déclaration d’occupation et de loyer de mon bien immobilier »). Cette démarche permet de laisser une trace écrite qui prouvera de votre bonne foi en cas de transmission hors délais de la déclaration.

L’équipe France services peut vous renseigner et vous accompagner dans votre démarche, sous réserve de disposer d’un compte impôts.gouv en ligne ou d’accepter d’en ouvrir un.

À noter : si vous vous apercevez que vous avez commis des erreurs en remplissant votre déclaration, vous pouvez facilement la modifier d’ici le 30 juin en vous reconnectant à votre espace.

Sanction : en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. La déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), entrée en vigueur en 2023. Les sanctions ne devraient être mises en place qu’à partir du 1^er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui n’auraient pas effectué leur déclaration.