Assainissement non collectif : vente

Depuis le 1er janvier 2011, un diagnostic de l’assainissement précédant la vente d’une habitation est obligatoire. Si vous vendez votre bien vous devez donc contacter le service SPANC de la CCOM.

Voici les étapes à suivre :

1. Contactez le SPANC.
2. Faites réaliser un contrôle de l’existant par le SPANC : Le contrôle porte sur la conformité, le bon fonctionnement et l’entretien de l’équipement. Le vendeur doit alors mettre à la disposition de l’agent tous les éléments dont il dispose (plans, schémas d’implantation, factures de vidange de la fosse…). Les installations doivent être accessibles (regards ouverts, fosse, filtre, rejet…).
3. Réceptionnez le résultat : l’avis de conformité ou de non-conformité est envoyé au vendeur ou directement au notaire si le vendeur en a fait la demande expressément. Ce document constitue le diagnostic à annexer à l’acte de vente. Si des travaux doivent être réalisés pour mettre en conformité, le délai est de 1 an à compter de la signature de l’acte authentique.

Note : Il est à noter que le création/réhabilitation de l’assainissement individuel dans le cadre d’une vente peut être effectuée soit par le vendeur avant-vente soit par l’acheteur après-vente (sous 1 an).