Assainissement non collectif : tarifs et règlement

Les tarifs de redevance des contrôles

Ils ont été votés par le Conseil Communautaire en 2025 (délibération n°050-2025). Facturation aux propriétaires du bien.

• Bon fonctionnement : 465€
• Vente : 465€
• Conception : 230€
• Réalisation : 235€
• Contre-visite : 120€

Cas particuliers : 

• Majoration de 400% de la redevance appliqué en cas de non-respect persistant de la réglementation (notamment en matière de mise aux normes) : 1 860€
• En cas d’absence injustifiée à un contrôle dûment programmé, la prestation sera facturée à l’usager.

Règlement de service

Le règlement détermine les relations entre les usagers du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun pour tout ce qui concerne les systèmes d’assainissement non collectif, ainsi que les dispositions d’application de ce règlement.

Il s’applique à tous les immeubles non raccordés à un réseau d’assainissement collectif public sur le territoire de la CCOM, sauf les communes d’Echannay et Montoillot qui sont gérées par le SPANC de Thoisy-le-Désert.